Dernière mise à jour : 09/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société IACrea SAS (ci-après « le Vendeur ») exploitant le Site iacrea.com et les applications mobiles IACrea (iOS et Android) (ci-après « le Site ») et toute personne physique ou morale souhaitant acheter des services ou produits proposés sur le Site (ci-après « le Client »). Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire un abonnement et acheter des crédits pour générer des photos, des vidéos ou planifier du contenu via le Site. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le Vendeur propose une plateforme accessible via le site iacrea.com et les applications mobiles IACrea (iOS et Android), permettant la création de contenus immobiliers à l’aide de technologies d’intelligence artificielle. Les services incluent notamment : - L’amélioration et la retouche de photographies, - La transformation de photos en vidéos, - La création de montages vidéo, - La publication et programmation de contenus sur les réseaux sociaux, - La capture et amélioration de photographies via les applications mobiles, - L’option payante « Plans 2D », permettant le scan de pièces afin d’obtenir des plans 2D (sous réserve des conditions techniques et des limitations décrites à l’article 16, notamment la disponibilité exclusivement sur iPhone Pro équipés de LiDAR). Les services sont accessibles dans le cadre d’un abonnement. Chaque abonnement comprend : - Un nombre défini de crédits, - Un nombre défini de licences mobiles,- Un nombre défini de photographies sublimées via l’application mobile,- L’accès illimité à la publication sur les réseaux sociaux,- La création illimitée de montages vidéo. Définition des “photographies sublimées” : Une photographie sublimée correspond à une image capturée via l’application mobile ou importée sur le Site, puis traitée à l’aide des technologies d’intelligence artificielle du Vendeur afin d’en améliorer le rendu visuel. Chaque traitement consomme une unité incluse dans l’abonnement ou facturée en supplément. Certaines fonctionnalités, notamment l’animation de photos en vidéos, consomment des crédits.
Tous les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables seront ajoutées au prix final lors du paiement, selon la législation en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement de l’abonnement. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avant le renouvellement de l’abonnement suivant.
La commande s'effectue directement en ligne sur le Site après création d’un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. En validant sa commande, il accepte l'intégralité des présentes CGV. Toute commande est définitive et ne peut faire l'objet d'une annulation, sauf disposition légale contraire.
Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue en ligne via les moyens proposés par le Vendeur, notamment par carte bancaire via Stripe. Les abonnements sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation. Les crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment depuis le Site. Les abonnements et achats de crédits sont réalisés exclusivement via le site iacrea.com. Aucun achat ne peut être effectué directement depuis les applications mobiles. Les applications mobiles permettent uniquement l’accès aux services souscrits et ne constituent pas un canal de facturation. Le Client est responsable de maintenir ses informations de paiement à jour. En cas d’échec de paiement, l’accès aux services peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Les services sont activés immédiatement après confirmation du paiement. Les crédits inclus dans l’abonnement permettent d’accéder à certaines fonctionnalités spécifiques. Ils sont valables uniquement pendant la durée de l’abonnement actif. Report des crédits non utilisés : Tant que l’abonnement du Client reste actif, les crédits non utilisés (hors photographies sublimées de l’application mobile) sont reportés d’une période de facturation à la suivante. Les crédits ainsi reportés ont une durée de validité de six (6) mois à compter de leur attribution. Le report est plafonné à trois (3) fois le nombre de crédits souscrits au titre de l’abonnement en cours. En l’absence d’abonnement actif, aucun report n’est effectué : les crédits non utilisés sont remis à zéro et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les photographies sublimées incluses via l’application mobile ne font pas l’objet d’un report : les unités non utilisées à la fin d’une période de facturation sont perdues. Les fonctionnalités suivantes sont accessibles de manière illimitée pendant la durée de l’abonnement : - La création de montages vidéo sans IA, - La publication de contenus sur les réseaux sociaux. Certaines actions, notamment l’animation de photos en vidéo ou le dépassement des quantités de photographies incluses, consomment des crédits. En cas de résiliation, le Client conserve l’accès à ses crédits restants jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours. À cette date, tous les crédits non utilisés sont remis à zéro et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les abonnements sont mensuels ou annuels suivant le choix du Client, à tacite reconduction, et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace personnel du Client. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. En cas de résiliation : - Le Client conserve l'accès à ses services et à ses crédits restants jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours. - À la fin de ce cycle, tous les crédits non utilisés sont remis à zéro ; aucun report n’est possible sans abonnement actif. - L'accès aux fonctionnalités (planification, publication sur les réseaux sociaux, templates, etc.) est interrompu à la fin de la période d'abonnement, et les publications programmées au-delà de cette date ne seront pas envoyées. - IACrea SAS se réserve le droit de supprimer les projets, et médias créés associés au compte du Client 3 mois après la résiliation de l'abonnement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services proposés sont des prestations numériques exécutées immédiatement après paiement. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’activation de son abonnement ou de ses crédits. Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de résultats jugés insatisfaisants, d’erreurs de génération liées à l’intelligence artificielle, ou d’interruption de service liée à une résiliation d’abonnement. Les crédits consommés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni échange.
L’intelligence artificielle repose sur des modèles probabilistes dont les résultats peuvent varier. Le Vendeur ne garantit aucun résultat spécifique, la qualité des rendus pouvant différer selon les cas d’usage, les données d’entrée et les modèles utilisés. Les crédits mensuels sont volontairement proposés nombreux pour permettre plusieurs tentatives, aucune garantie de résultat n’est offerte et aucun remboursement n’est accordé en cas de rendu insatisfaisant. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des contenus générés par le Client, notamment en cas de diffusion publique, commerciale ou promotionnelle. Le Client est seul responsable de la conformité de ses contenus avec la législation en vigueur.
Le contenu du Site (codes sources, textes, graphismes, vidéos, marques, etc.) est la propriété exclusive de IACrea SAS. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite. Les images, vidéos et contenus générés par le Client lui appartiennent pleinement. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les fichiers qu’il soumet et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour leur utilisation. Le Client autorise IACrea, à titre non exclusif et sans contrepartie, à utiliser les images et contenus générés dans le cadre de l’amélioration de ses modèles et services d’intelligence artificielle.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Site ou des services. Le Client est seul responsable des images et vidéos qu’il génère et de leur usage, notamment en matière de respect des droits d’auteur, de marques ou de droits à l’image. Les résultats générés par l’intelligence artificielle peuvent varier, et le Vendeur ne garantit pas leur adéquation avec les attentes du Client.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site, accessible à tout moment. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte, la facturation et l’amélioration du service.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de IACrea SAS, sauf disposition légale impérative contraire. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. À cet effet, le Vendeur a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Après une réclamation écrite préalable auprès d’IACrea SAS (contact@iacrea.com) restée sans réponse ou sans solution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir le médiateur : - en ligne : https://www.cm2c.net/ - par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net La médiation est gratuite pour le consommateur. La langue utilisée est le français. Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les Clients professionnels n’y sont pas éligibles.
Pour toute question, le Client peut contacter IACrea SAS à l’adresse suivante : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS — Email : contact@iacrea.com
La fonctionnalité de campagnes de publicités automatisées permet au Client de créer des campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram) pour promouvoir des biens immobiliers. Les publicités sont diffusées depuis une page Facebook appartenant à IACrea SAS. Cette fonctionnalité met en place un outil permettant de faire de la publicité sur Meta, ce qui peut (mais n'est pas garanti) apporter des leads vendeurs et acquéreurs. Aucune garantie de génération de leads n'est offerte. **Engagements du Client :** En utilisant cette fonctionnalité, le Client déclare et garantit expressément : - Être propriétaire des photos et contenus utilisés pour les campagnes publicitaires, ou disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation dans ce cadre. - Disposer d'un mandat valide et en cours de validité pour le bien immobilier faisant l'objet de la campagne publicitaire. - Accepter que IACrea SAS diffuse des publicités pour le bien concerné sur les réseaux sociaux, notamment Meta (Facebook, Instagram), depuis sa propre page. - Accepter que IACrea SAS reçoive et lui transmette les contacts des personnes intéressées par le bien et ayant manifesté leur intérêt via les publicités, si de tels contacts sont générés. **Coût et consommation de crédits :** Chaque campagne publicitaire consomme un certain nombre de crédits, variable selon les paramètres choisis par le Client (budget publicitaire, durée de la campagne, périmètre géographique de ciblage, etc.). Le nombre de crédits requis est indiqué au Client avant la validation de la campagne. Les crédits sont débités immédiatement au moment de la création et du lancement de la campagne. **Transmission des contacts :** Si des contacts sont générés via les campagnes publicitaires, IACrea SAS s'engage à transmettre au Client, dans les meilleurs délais, les coordonnées des personnes ayant manifesté un intérêt pour le bien via les publicités. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces coordonnées et doit respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale, notamment le RGPD et la loi pour la confiance dans l'économie numérique. **Responsabilité :** Le Client est seul responsable de la conformité des contenus publicitaires avec la législation en vigueur, notamment en matière de publicité immobilière, de protection des données personnelles et de respect des droits des tiers. IACrea ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des coordonnées transmises, à la diffusion des publicités, ou aux résultats obtenus (nombre de contacts, qualité des contacts, etc.). Aucune garantie de résultat n'est offerte concernant l'efficacité des campagnes publicitaires ou la génération de leads. **Résiliation :** En cas de résiliation de l'abonnement, les campagnes en cours peuvent être interrompues à la fin du cycle de facturation. Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables.
L’option payante « Plans 2D » peut être souscrite en complément de l’abonnement. Elle permet au Client de scanner des pièces via l’application mobile IACrea afin d’obtenir des plans 2D. **Conditions techniques d’accès :** La fonctionnalité de création de plan par scan n’est accessible que sur les iPhone Pro équipés de la technologie LiDAR. Elle n’est pas disponible sur l’application Android ni sur les autres appareils iOS dépourvus de LiDAR. Le Client reconnaît que l’absence d’un appareil compatible peut empêcher l’utilisation de cette fonctionnalité, sans ouvrir droit à remboursement de l’option ou de l’abonnement. **Nature du service :** Le service « Plans 2D » constitue une aide à la création rapide de plans. Il ne se substitue pas à un relevé professionnel, à un mesurage certifié ni à un document à valeur réglementaire ou opposable. **Absence de garantie d’exactitude :** IACrea ne garantit pas l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ni la conformité des plans obtenus par scan (surfaces, dimensions, proportions, disposition des pièces ou tout autre élément). Le Client reste seul responsable de la vérification et de l’utilisation des plans générés, notamment dans un cadre commercial, publicitaire ou contractuel. **Limitation de responsabilité :** IACrea ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs, omissions ou approximations présentes dans un plan issu du scan, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. **Modification depuis le Site :** Le Client peut, depuis le Site (interface web), modifier les informations du plan (notamment surfaces, libellés ou éléments affichés) afin de les adapter à ses besoins. Il lui appartient de contrôler le résultat final avant toute diffusion ou usage.