Dernière mise à jour : 20/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société IACrea SAS (ci-après « le Vendeur ») exploitant le site iacrea.com (ci-après « le Site ») et toute personne physique ou morale souhaitant acheter des services ou produits proposés sur le Site (ci-après « le Client »). Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire un ou plusieurs modules et acheter des crédits pour générer des photos, des vidéos ou planifier du contenu via le Site. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le Site propose différents modules, pouvant être souscrits séparément ou combinés, permettant au Client d'utiliser des outils basés sur l'intelligence artificielle pour la création de contenus immobiliers : - **Module « Photo »** : permet d'utiliser des crédits pour retoucher ou générer des images à partir de photos téléchargées par le Client. - **Module « Vidéo »** : permet de transformer des photos en clips vidéo grâce à l'intelligence artificielle. - **Module « Réseaux sociaux »** : permet de planifier, programmer et publier du contenu sur les réseaux sociaux, ainsi que d'accéder à des modèles graphiques personnalisables. - **Module « campagnes de publicités automatisées »** : permet de créer et diffuser des campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram) pour promouvoir des biens immobiliers de façon simplifiée. Les publicités sont diffusées depuis une page Facebook appartenant à IACrea SAS. Ce module met en place un outil permettant de faire de la publicité sur Meta, ce qui peut (mais n'est pas garanti) apporter des leads vendeurs et acquéreurs. Aucune garantie de génération de leads n'est offerte. Chaque abonnement mensuel comprend un certain nombre de crédits. Les crédits sont utilisables uniquement tant que l'abonnement correspondant est actif. Le Client peut ajouter ou retirer des modules à tout moment depuis son espace personnel.
Tous les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables seront ajoutées au prix final lors du paiement, selon la législation en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement de l’abonnement. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avant le renouvellement de l’abonnement suivant.
La commande s'effectue directement en ligne sur le Site après création d’un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. En validant sa commande, il accepte l'intégralité des présentes CGV. Toute commande est définitive et ne peut faire l'objet d'une annulation, sauf disposition légale contraire.
Le paiement est exigible au moment de la commande. Il s'effectue en ligne par carte bancaire ou via tout autre mode de paiement proposé par le Vendeur, notamment via Stripe. Pour les abonnements mensuels, le Client accepte que le Vendeur prélève automatiquement le montant correspondant à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation de l’abonnement. Le Client est responsable de maintenir ses informations de paiement à jour. En cas d’échec de prélèvement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.
Les crédits et les modules sont activés immédiatement après la confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). Les crédits ne sont valables que tant que l’abonnement correspondant est actif. En cas d’épuisement de crédits, le Client peut en racheter à l’unité. Les crédits non utilisés expirent à la résiliation ou à la suspension de l’abonnement, sans possibilité de remboursement ou de transfert. Les crédits sont nombreux pour compenser les éventuelles erreurs des résultats générés par l’intelligence artificielle. Aucun remboursement n’est effectué en cas de résultat jugé insatisfaisant.
Les abonnements sont mensuels, à tacite reconduction, et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace personnel du Client. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. À la résiliation ou à la désactivation d'un module : - Les crédits non utilisés associés à ce module deviennent immédiatement invalides. - Pour le **module « Réseaux sociaux »**, l'accès aux fonctionnalités (planification, publication, templates) est interrompu dès la fin de la période d'abonnement, et **les publications programmées au-delà de cette date ne seront pas envoyées.** - IACrea SAS se réserve le droit de supprimer les projets, données et contenus associés au compte du Client après la résiliation de l'abonnement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services proposés sont des prestations numériques exécutées immédiatement après paiement. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’activation de son abonnement ou de ses crédits. Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de résultats jugés insatisfaisants, d’erreurs de génération liées à l’intelligence artificielle, ou d’interruption de service liée à une résiliation d’abonnement. Les crédits consommés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni échange.
L’intelligence artificielle repose sur des modèles probabilistes dont les résultats peuvent varier. Le Vendeur ne garantit aucun résultat spécifique, la qualité des rendus pouvant différer selon les cas d’usage, les données d’entrée et les modèles utilisés. Les crédits mensuels sont volontairement proposés nombreux pour permettre plusieurs tentatives, aucune garantie de résultat n’est offerte et aucun remboursement n’est accordé en cas de rendu insatisfaisant. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des contenus générés par le Client, notamment en cas de diffusion publique, commerciale ou promotionnelle. Le Client est seul responsable de la conformité de ses contenus avec la législation en vigueur.
Le contenu du Site (codes sources, textes, graphismes, vidéos, marques, etc.) est la propriété exclusive de IACrea SAS. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite. Les images, vidéos et contenus générés par le Client lui appartiennent pleinement. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les fichiers qu’il soumet et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour leur utilisation. Le Client autorise IACrea, à titre non exclusif et sans contrepartie, à utiliser les images et contenus générés dans le cadre de l’amélioration de ses modèles et services d’intelligence artificielle.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Site ou des services. Le Client est seul responsable des images et vidéos qu’il génère et de leur usage, notamment en matière de respect des droits d’auteur, de marques ou de droits à l’image. Les résultats générés par l’intelligence artificielle peuvent varier, et le Vendeur ne garantit pas leur adéquation avec les attentes du Client.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site, accessible à tout moment. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte, la facturation et l’amélioration du service.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de IACrea SAS, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question, le Client peut contacter IACrea SAS à l’adresse suivante : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS — Email : contact@iacrea.com
Le module de campagnes de publicités automatisées permet au Client de créer des campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram) pour promouvoir des biens immobiliers. Les publicités sont diffusées depuis une page Facebook appartenant à IACrea SAS. Ce module met en place un outil permettant de faire de la publicité sur Meta, ce qui peut (mais n'est pas garanti) apporter des leads vendeurs et acquéreurs. Aucune garantie de génération de leads n'est offerte. **Engagements du Client :** En utilisant ce module, le Client déclare et garantit expressément : - Être propriétaire des photos et contenus utilisés pour les campagnes publicitaires, ou disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation dans ce cadre. - Disposer d'un mandat valide et en cours de validité pour le bien immobilier faisant l'objet de la campagne publicitaire. - Accepter que IACrea SAS diffuse des publicités pour le bien concerné sur les réseaux sociaux, notamment Meta (Facebook, Instagram), depuis sa propre page. - Accepter que IACrea SAS reçoive et lui transmette les contacts des personnes intéressées par le bien et ayant manifesté leur intérêt via les publicités, si de tels contacts sont générés. **Coût et consommation de crédits :** Chaque campagne publicitaire consomme un certain nombre de crédits, variable selon les paramètres choisis par le Client (budget publicitaire, durée de la campagne, périmètre géographique de ciblage, etc.). Le nombre de crédits requis est indiqué au Client avant la validation de la campagne. Les crédits sont débités immédiatement au moment de la création et du lancement de la campagne. **Transmission des contacts :** Si des contacts sont générés via les campagnes publicitaires, IACrea SAS s'engage à transmettre au Client, dans les meilleurs délais, les coordonnées des personnes ayant manifesté un intérêt pour le bien via les publicités. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces coordonnées et doit respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale, notamment le RGPD et la loi pour la confiance dans l'économie numérique. **Responsabilité :** Le Client est seul responsable de la conformité des contenus publicitaires avec la législation en vigueur, notamment en matière de publicité immobilière, de protection des données personnelles et de respect des droits des tiers. IACrea ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des coordonnées transmises, à la diffusion des publicités, ou aux résultats obtenus (nombre de contacts, qualité des contacts, etc.). Aucune garantie de résultat n'est offerte concernant l'efficacité des campagnes publicitaires ou la génération de leads. **Résiliation :** En cas de résiliation du module ou de l'abonnement, les campagnes en cours peuvent être interrompues. Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables.