Dernière mise à jour : 09/09/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Site iacrea.com et des applications mobiles IACrea (iOS et Android) (ci-après « le Site »), propriété de la société IACrea SAS (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, France, et de ses services associés. En accédant au Site ou en utilisant ses services, vous acceptez, sans réserve, les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation immédiate.
Le Site iacrea.com ainsi que les applications mobiles IACrea (iOS et Android) (ci-après les « Services ») permettent à l’Utilisateur d’accéder à un ensemble de fonctionnalités de création et de diffusion de contenus immobiliers à l’aide de technologies d’intelligence artificielle. L’accès aux Services nécessite la création d’un compte personnel et la souscription à un abonnement actif. L’abonnement donne accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles, incluant notamment : - La retouche et l’amélioration de photos à l’aide de l’intelligence artificielle ; - La transformation de photos en vidéos (animation de photos) ; - La création de montages vidéo ; - La planification et la publication de contenus sur les réseaux sociaux ; - L’accès aux applications mobiles (iOS et Android) permettant la capture de photos et leur amélioration ; - L’option payante « Plans 2D », permettant le scan de pièces afin d’obtenir des plans 2D (sous réserve des conditions techniques et des limitations décrites à l’article 8 bis, notamment la disponibilité exclusivement sur iPhone Pro équipés de LiDAR). Chaque abonnement inclut : - Un nombre défini de crédits permettant d’utiliser certaines fonctionnalités (notamment l’animation de photos en vidéo et certains traitements IA) ; - Un nombre défini de licences mobiles permettant l’utilisation de l’application mobile et la capture de photos sublimées. Les fonctionnalités sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement actif.
En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à : - Être majeur et disposer de la capacité juridique. - Fournir des informations d'inscription exactes et à les mettre à jour en cas de modification. - Utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur. - Ne pas créer plusieurs comptes à des fins frauduleuses. - Vérifier la légalité et la conformité des images soumises et générées, notamment pour un usage commercial.
L'Utilisateur s'engage à ne pas : - Utiliser des moyens automatisés (robots, scripts, etc.) pour interagir avec le Site. - Contourner les mesures de sécurité ou accéder à des données non autorisées. - Utiliser le Site à des fins illégales, diffamatoires ou frauduleuses. - Partager ou revendre son abonnement sans autorisation. - Reproduire, copier ou redistribuer le contenu du Site sans autorisation écrite d’IACrea SAS (contact@iacrea.com). - Retoucher avec l'IA des photos permettant d'identifier des personnes physiques.
L'Utilisateur est seul responsable des images qu’il soumet et des contenus générés. Il s'engage à ne pas violer les droits d’auteur, droits à l’image ou marques de tiers. IACrea ne peut être tenue responsable de l’usage qui est fait des contenus générés, y compris en cas de diffusion commerciale ou publique.
Le contenu du Site (codes sources, textes, graphismes, vidéos, marques, etc.) est la propriété exclusive d’IACrea SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les images et vidéos générées par l’Utilisateur à partir du Site lui appartiennent pleinement. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers soumis. Les images soumises et générées peuvent être utilisées par IACrea pour l’amélioration de ses modèles d’intelligence artificielle, sauf demande écrite contraire de l’Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas : - Utiliser les contenus générés pour entraîner d'autres systèmes d'IA. - Tenter d'accéder, copier ou altérer les algorithmes d’IACrea. - Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du système.
L’accès aux services est conditionné à la souscription d’un abonnement actif. Pendant la durée de l’abonnement : - L’Utilisateur peut publier un nombre illimité de contenus sur les réseaux sociaux via la plateforme, - L’Utilisateur peut créer un nombre illimité de montages vidéo, - L’animation de photos en vidéo via intelligence artificielle consomme des crédits. Licences mobiles : Chaque abonnement inclut un nombre défini de licences permettant d’utiliser l’application mobile IACrea. Une licence correspond à un utilisateur autorisé à capturer des photographies via l’application. Photographies sublimées : Chaque abonnement inclut un nombre défini de photographies pouvant être capturées et améliorées via l’application mobile. Chaque capture et traitement correspond à une unité consommée. Au-delà des quantités incluses, des crédits supplémentaires peuvent être achetés. Synchronisation des données : Les photographies prises via l’application mobile sont automatiquement synchronisées avec le compte de l’Utilisateur et stockées sur les serveurs d’IACrea afin de permettre leur traitement et leur accès depuis le Site. Durée d’accessibilité des contenus : Les contenus (photos, vidéos, projets) sont accessibles pendant une durée de 10 mois tant que l’abonnement est actif. En cas de résiliation, les contenus restent accessibles pendant 1 mois, puis peuvent être supprimés définitivement. Ces dispositions s’appliquent également aux photographies capturées via l’application mobile.
Le module de campagnes de publicités automatisées permet à l'Utilisateur de créer et diffuser des campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram) pour promouvoir des biens immobiliers. Les publicités sont diffusées depuis une page Facebook appartenant à IACrea SAS. Ce module met en place un outil permettant de faire de la publicité sur Meta, ce qui peut (mais n'est pas garanti) apporter des leads vendeurs et acquéreurs. Aucune garantie de génération de leads n'est offerte. En utilisant ce module, l'Utilisateur déclare et garantit expressément : - Être propriétaire des photos et contenus utilisés pour les campagnes publicitaires, ou disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation dans ce cadre. - Disposer d'un mandat valide et en cours de validité pour le bien immobilier faisant l'objet de la campagne publicitaire. - Accepter que IACrea SAS diffuse des publicités pour le bien concerné sur les réseaux sociaux, notamment Meta (Facebook, Instagram), depuis sa propre page. - Accepter que IACrea SAS reçoive et lui transmette le contact des personnes intéressées par le bien et ayant manifesté leur intérêt via les publicités, si de tels contacts sont générés. L'Utilisateur reconnaît que chaque campagne publicitaire consomme un certain nombre de crédits, variable selon les paramètres choisis (budget, durée, ciblage, etc.). Les crédits sont débités au moment de la création de la campagne. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité des contenus publicitaires avec la législation en vigueur, notamment en matière de publicité immobilière, de protection des données personnelles et de respect des droits des tiers. IACrea ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des coordonnées transmises ou à la diffusion des publicités.
L’application mobile IACrea permet la capture de photographies via un appareil mobile, ainsi que leur amélioration à l’aide de technologies d’intelligence artificielle. L’Utilisateur reconnaît que : - les images générées peuvent différer de la réalité (luminosité, couleurs, proportions, éléments visuels), - ces modifications ont pour objectif d’améliorer la présentation visuelle sans garantir une représentation fidèle du bien, - il lui appartient de vérifier que les images utilisées dans un cadre commercial ne sont pas trompeuses ou de nature à induire en erreur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des images dans le cadre de la commercialisation d’un bien immobilier, notamment au regard des obligations légales en matière de publicité non trompeuse.
L’option payante « Plans 2D » peut être souscrite en complément de l’abonnement. Elle permet à l’Utilisateur de scanner des pièces via l’application mobile IACrea afin d’obtenir des plans 2D. **Conditions techniques d’accès :** La fonctionnalité de création de plan par scan n’est accessible que sur les iPhone Pro équipés de la technologie LiDAR. Elle n’est pas disponible sur l’application Android ni sur les autres appareils iOS dépourvus de LiDAR. L’Utilisateur reconnaît que l’absence d’un appareil compatible peut empêcher l’utilisation de cette fonctionnalité. **Nature du service :** Le service « Plans 2D » constitue une aide à la création rapide de plans. Il ne se substitue pas à un relevé professionnel, à un mesurage certifié ni à un document à valeur réglementaire ou opposable. **Absence de garantie d’exactitude :** IACrea ne garantit pas l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ni la conformité des plans obtenus par scan (surfaces, dimensions, proportions, disposition des pièces ou tout autre élément). L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l’utilisation des plans générés, notamment dans un cadre commercial, publicitaire ou contractuel. **Limitation de responsabilité :** IACrea ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs, omissions ou approximations présentes dans un plan issu du scan, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. **Modification depuis le Site :** L’Utilisateur peut, depuis le Site (interface web), modifier les informations du plan (notamment surfaces, libellés ou éléments affichés) afin de les adapter à ses besoins. Il lui appartient de contrôler le résultat final avant toute diffusion ou usage.
Un essai gratuit peut être proposé à tout nouvel utilisateur ayant une adresse professionnelle valide. IACrea se réserve le droit de refuser cet essai en cas d’adresse email temporaire, d’utilisation multiple, ou de comportement suspect.
Utilisation des photographies et intelligence artificielle : L’application mobile IACrea permet la capture de photographies ainsi que leur amélioration automatique via des technologies d’intelligence artificielle, incluant notamment des traitements de type HDR. L’Utilisateur reconnaît que : - Les images générées peuvent différer de la réalité (luminosité, couleurs, contraste, rendu global), - Ces améliorations ont pour objectif de valoriser visuellement les biens sans garantir une représentation parfaitement fidèle, - Il lui appartient de vérifier que les images utilisées dans un cadre commercial ne sont pas trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des images, notamment dans le cadre de la promotion ou de la vente de biens immobiliers, et du respect de la réglementation applicable en matière de publicité.
Les services d’IACrea reposent sur des modèles d’intelligence artificielle. Les résultats générés peuvent varier et ne sont pas garantis. L’Utilisateur reconnaît que les rendus peuvent différer de ses attentes et qu’aucune garantie de résultat n’est offerte. Aucun remboursement n’est accordé pour des résultats jugés insatisfaisants.
IACrea se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site. L’utilisation continue du Site après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation de ces modifications.
IACrea s’efforce d’assurer la disponibilité et la fiabilité du Site, mais ne peut garantir une absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de pannes. En aucun cas, IACrea ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou des contenus générés, y compris en cas de perte de données, de profits ou d’exploitation.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion du compte, la facturation et l’amélioration du service. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les photographies prises via l’application mobile peuvent être automatiquement synchronisées avec les serveurs d’IACrea afin de permettre leur traitement et leur stockage.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’IACrea SAS, sauf disposition légale impérative contraire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par IACrea SAS : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), après une réclamation écrite préalable auprès d’IACrea SAS (contact@iacrea.com) restée infructueuse. Saisine : https://www.cm2c.net/ — CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — declarer-un-litige@cm2c.net.
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